CONDITIONS GENERALES DE VENTE VITA DESIGN SARL

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d’utilisation de ce site web ainsi que les conditions générales d’achat de produits par le biais de ce dernier et au sein du restaurant exploité par la société VITA DESIGN Sàrl.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV), notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité (ci-après les « Poli- tiques de protection des données ») avant d’utiliser ce site.

En utilisant ce site ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces CGV et par nos Politiques de protection des données. Dès lors, si vous n’acceptez pas l’en- semble des CGV et des Politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site.

Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il vous incombe de les consul- ter régulièrement car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous).

En passant une commande, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour passer des contrats.

1/ DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.

En ce sens, en cas de difficulté d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

2/ COMMANDE ET LIVRAISON :

Toute commande génère automatiquement une confirmation de commande transmise par email à l’adresse du client indiquée lors de l’enregistrement de ses données de contact.

Pour la zone de livraison 1, toute commande inférieure à 25€ n’est pas acceptée. Pour la zone 2, les commandes inférieures à 35 € ne sont pas acceptées. Pour la zone 3, les commandes inférieures à 40€ ne sont pas acceptées. Pour la zone 4, les commandes inférieures à 60€ ne sont pas acceptées. Pour la zone 5, les commandes inférieures à 75€ ne sont pas acceptées.

Comedelivery.lu se réserve le droit de contacter le client dans le cas d’une commande importante afin de vérifier l’exactitude de cette dernière.

Comedelivery.lu se réserve le droit de limiter les quantités vendues pour mieux gérer ses stocks disponibles.

La livraison est assurée par Comedelivery.lu pour tout à Luxembourg ville dans un rayon allant jusqu’à 10 km à partir de notre adresse 70, Route d’Esch – L1470 Luxembourg. Lors de sa commande, le client indiquera l’adresse de livraison souhaitée.

Les frais de livraisons sont gratuits selon les différentes zones établies.

Lors de la commande, le client indiquera l’endroit, la date et la plage horaire exacts de livraison (domicile, bureau ou autres). Les marchandises seront alors livrées et/ou déposées suivant les indications du client.

Comedelivery.lu ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison ou de non-livraison de la totalité des marchandises commandées. Comedelivery.lu s’engage alors à prendre contact avec le client et lui laisser la possibilité de reporter ou d’annuler tout ou partie de sa commande. En cas d’une annulation totale pour raison de non-livraison, comedelivery.lu remboursera alors le montant intégral de la commande.

En cas de force majeure et sous réserve d’une notification rapide au client, Comedelivery.lu sera déchargé de la livraison, sans droit à indemnité pour le client.

Dans le cas d’une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire lors de la saisie initiale des données par ce dernier, Comedelivery.lu ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le(s) produit(s).

Les risques liés au produit sont placés sous votre responsabilité dès le moment de la livraison ou du retrait en boutique.

4/ PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer que les prix indiqués sur le site sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l’intégralité des montants payés.

Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce même après vous avoir envoyé la confirmation d’expédition), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de commande aura déjà été envoyée, à l’exception des cas décrits dans le paragraphe ci-dessus.

Si vous passez commande online, après avoir choisi tous les produits que vous souhaitez ache- ter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. Nous procéderons ensuite au traitement de votre commande et vous serez invités à effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à

chacune d’entre elles. Au cours du processus d’achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement.

Nous mettons à votre disposition les systèmes « Stripe » et « Digicash by Payconiq », systèmes de paiements sécurisés et accrédités qui protègent contre les risques de fraude et garantissent la confidentialité des numéros de cartes de crédit par procédure de cryptologie.

Nous acceptons les cartes bancaires VISA et Mastercard.

La commande ne sera acceptée par le système qu’après vérification de la carte de crédit. Il appartient donc au client de s’assurer du type de sa carte bancaire et de sa validité.

5/ NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE :

Le nom d’utilisateur et le mot de passe vaudront comme signature électronique lors de la confirmation de la commande.

Le client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Comedelivery.lu ne pourra pas être tenu responsable dans le cas d’une perte et/ou d’usage malhonnête qui en résulterait. Dans le cas d’un oubli du mot de passe, le client dispose d’une fonction sur le site lui permettant de le retrouver et/ou de le changer si besoin.

6/ DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Pour les produits non périssables uniquement, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de les retourner sans indication de motif. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours qui court à compter du jour de réception de la marchandise. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur. Seuls des produits non abîmés et avec emballage original seront remboursés ou échangés. L’acheteur s’engage aussi à adresser une demande de rétraction écrite par email à info@comedelivery.lu avant le retour de la marchandise

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision de vous rétracter du Contrat par une déclaration sans équivoque, notamment au moyen d’un courrier électronique, un courrier recommandé ou par téléphone. Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez impérativement votre courrier nous informant de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Si vous décidez de vous rétracter, nous vous rembourserons tous les paiements versés. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que vous nous ayez fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.

Soit vous nous renvoyez ou bien nous rapportez physiquement les produits, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter de ce Contrat. Le délai est respecté si vous nous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs encourus suite au retour des produits seront à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

Votre droit de résiliation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. Vous êtes donc prié de prendre bien soin du ou des produit(s) en votre possession. Veuillez retourner les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d’origine, les instructions et tout autre document, le cas échéant, accompagnant ces produits.

7/ RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Sauf indication contraire mentionnée explicitement dans les présentes CGV, notre responsabilité à l’égard de tout produit acheté sur notre site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :

-le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;

– la fraude ou le dol ; ou

-dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

Nonobstant les dispositions du paragraphe susmentionné, dans la mesure prévue par la loi, et sauf indications contraires dans les présentes Conditions, nous ne serons en aucun cas respon- sables des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-perte de revenus ou de ventes

-perte d’exploitation

-perte de profits ou de contrats ;

-perte de temps de gestion ou d’horaires de bureau.

Du fait de la nature ouverte du présent site web et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indications contraires expresses.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au contrat en qualité de consommateur ou d’utilisateur, nous sommes tenus de vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et nous sommes tenus responsables envers vous en cas de dé- faut de conformité constatée au moment de la livraison.

Les produits que nous vendons présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.

10/ FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raison- nable de notre part (« Force majeure »).

Les cas de force majeure englobent tout acte, événement, inexécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier ce qui suit :

Grève, lock-out ou autres mesures
Émeute civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de

Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou
Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.
Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouverne- ment ou de toute autorité

Grève, incidents ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport,
Pandémie et fermeture administrative/gouvernementale inhérente.

8/ NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des présentes Conditions ou l’une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

9/ INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.

Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.

10/ NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous passez la com- mande.

11/ LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site web et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.

Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits contrats sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Toute reproduction de ce site, totale ou partielle, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, est strictement interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et artistique. Toute utilisation commerciale de celui-ci est illégale et sujette à poursuites devant les tribunaux compétents.